Dates clés pour la déclaration fiscale d’une SCI

Saviez-vous que plus de 38% des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) en France se voient infliger des pénalités chaque année en raison d'une déclaration tardive ou incomplète de leurs impôts ? Évitez ce piège courant en maîtrisant les dates clés de votre déclaration fiscale. Une bonne compréhension de ces échéances est essentielle pour garantir la conformité de votre SCI, optimiser sa fiscalité et éviter des coûts inutiles. Les enjeux financiers sont importants : une SCI mal gérée fiscalement peut voir sa rentabilité chuter de 15 à 20%.

Une SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure juridique couramment utilisée pour la gestion et la transmission de biens immobiliers, représentant environ 60% des sociétés immobilières françaises. L'imposition d'une SCI dépend de son régime fiscal : soit l'Impôt sur le Revenu (IR), où les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés, soit l'Impôt sur les Sociétés (IS), où la SCI est imposée directement sur ses bénéfices. Les dates clés de déclaration, ainsi que les formulaires à utiliser (2072-S, 2065, 2042), varient significativement selon le régime fiscal choisi. Environ 70% des SCI optent initialement pour le régime de l'IR, avant d'éventuellement basculer vers l'IS.

Il est crucial de respecter les délais de déclaration fiscale pour éviter des pénalités financières, des contrôles fiscaux potentiels et maintenir la conformité légale de votre SCI. Le non-respect des échéances peut entraîner une majoration d'impôt de 10 à 40%. Ce guide détaillé vous fournira un calendrier fiscal clair et précis, adapté à chaque régime fiscal (IR et IS), ainsi que des conseils pratiques pour une déclaration sereine et optimisée, vous permettant ainsi de naviguer aisément dans la complexe fiscalité des SCI. La maîtrise des dates clés et des procédures est un atout majeur pour la pérennité de votre société immobilière.

Le calendrier fiscal essentiel pour une SCI à l'IR

Lorsqu'une SCI est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR), les associés sont directement imposés sur leur quote-part des bénéfices fonciers. Cela implique une attention particulière à la déclaration des revenus fonciers et à leur report sur la déclaration personnelle de chaque associé, via le formulaire 2042. La clarté dans le processus et la rigueur dans la préparation des documents sont les clés d'une déclaration sans encombre. Comprendre les spécificités de ce régime, les obligations qui en découlent et l'impact sur l'impôt sur le revenu de chaque associé est donc primordial pour une gestion fiscale optimale. Le respect des échéances est primordial afin d'éviter des pénalités qui pourraient grever la rentabilité de la SCI et impacter directement les finances personnelles des associés.

La déclaration des revenus fonciers (formulaire 2072-S)

La déclaration des revenus fonciers, via le formulaire 2072-S, est une étape cruciale pour les SCI à l'IR. Ce formulaire permet de déclarer les revenus locatifs perçus et les charges déductibles. La date limite de dépôt de ce formulaire varie en fonction du département et du mode de déclaration. Généralement, pour la déclaration papier, la date limite se situe mi-mai, tandis que pour la déclaration en ligne, elle est prolongée jusqu'à fin mai ou début juin, en fonction du département. La date précise est communiquée chaque année par l'administration fiscale et il est important de la consulter attentivement. Une déclaration tardive peut entraîner une majoration de 10% sur l'impôt dû.

La déclaration en ligne offre plusieurs avantages, notamment des délais supplémentaires, un pré-remplissage des formulaires et une simplification du processus. Le site impots.gouv.fr met à disposition un espace sécurisé pour effectuer cette déclaration. Plus de 85% des déclarations de revenus fonciers sont désormais réalisées en ligne, témoignant de la praticité de cette méthode et de l'incitation de l'administration fiscale à privilégier cette voie. L'utilisation de la déclaration en ligne permet également un suivi plus simple des déclarations précédentes.

Pour préparer la déclaration 2072-S, vous aurez besoin des relevés de loyers perçus, des justificatifs de charges déductibles (travaux, assurance, taxe foncière, frais de gestion locative), ainsi que des intérêts d'emprunt payés. Il est important de conserver tous ces documents précieusement, car ils peuvent être demandés en cas de contrôle fiscal. Le fait d'avoir une organisation rigoureuse, en utilisant par exemple un classeur dédié à la fiscalité de la SCI, facilitera grandement le remplissage du formulaire et évitera toute omission. L'absence de justificatifs peut entraîner le rejet de la déduction de certaines charges.

• Relevés de loyers perçus par locataire, incluant les provisions pour charges.
• Factures de travaux réalisés (rénovation, réparation, entretien), en distinguant les charges déductibles des dépenses d'amélioration.
• Quittances d'assurance (habitation, responsabilité civile), avec le détail des garanties couvertes.
• Justificatifs de charges de copropriété, en isolant les charges récupérables auprès des locataires.
• Tableau d'amortissement de l'emprunt immobilier, précisant les intérêts payés au cours de l'année.

Astuces originales pour optimiser la déclaration 2072-S

Optimiser la déclaration 2072-S permet de réduire l'impôt sur le revenu foncier, impactant directement le revenu net des associés. Cela demande une certaine connaissance des règles fiscales, mais également une anticipation des dépenses futures afin de maximiser les déductions possibles. Une stratégie bien pensée, en s'appuyant sur les conseils d'un expert-comptable, peut faire une réelle différence sur l'imposition finale et permettre d'investir dans de nouveaux projets immobiliers.

Calculer précisément les charges déductibles est essentiel. Par exemple, les frais de gestion locative (honoraires d'agence, frais de syndic), les assurances (assurance loyers impayés, assurance propriétaire non occupant), les charges de copropriété (parties communes, ascenseur) et les intérêts d'emprunt sont déductibles. Il est important de bien ventiler les charges entre celles déductibles et celles non déductibles, en se référant à la nomenclature fiscale en vigueur. Une erreur de 1000 euros dans le calcul des charges peut entraîner une majoration d'impôt d'environ 300 à 400 euros, selon la tranche d'imposition de l'associé.

Anticiper les travaux importants est une autre stratégie. Planifier des travaux de rénovation énergétique (isolation, remplacement des fenêtres, installation d'un système de chauffage performant) permet de bénéficier de déductions fiscales importantes sur plusieurs années, voire de crédits d'impôt spécifiques. Le coût des travaux de rénovation peut atteindre 20 000 euros, voire plus, pour une rénovation complète d'un logement et permettre de réduire significativement la facture fiscale de la SCI.

Utiliser un logiciel de gestion locative performant, comme Gererseul ou Smartloyer, peut grandement simplifier la gestion des revenus et des charges, et ainsi optimiser la déclaration 2072-S. Ces logiciels permettent de suivre les loyers, les dépenses, d'éditer les quittances et de générer des rapports pour faciliter la déclaration. Ces outils représentent un gain de temps considérable, sécurisent la gestion des données et permettent d'éviter les erreurs de saisie, réduisant ainsi le risque de contrôle fiscal.

La déclaration d'impôt sur le revenu des associés (formulaire 2042)

La déclaration d'impôt sur le revenu des associés, via le formulaire 2042, est l'étape suivante après la déclaration des revenus fonciers (2072-S). Chaque associé doit déclarer sa quote-part des revenus fonciers de la SCI sur sa déclaration personnelle, dans la catégorie des revenus fonciers. Cette étape requiert une bonne coordination entre le gérant de la SCI et les associés afin d'assurer la cohérence des informations déclarées et d'éviter les divergences avec les données transmises par la SCI à l'administration fiscale. Une communication claire et transparente est indispensable, notamment pour les SCI familiales.

La date limite de dépôt du formulaire 2042 est la même que pour la déclaration d'impôt sur le revenu classique, et varie en fonction du département et du mode de déclaration (papier vs. en ligne). Les associés résidant dans les départements 1 à 19 ont généralement un délai plus court que ceux résidant dans les départements 55 à 976. En 2024, la date limite pour les départements 1 à 19 était fixée au 23 mai, tandis que pour les départements 55 à 976, elle était fixée au 6 juin. Il est donc crucial de se tenir informé des dates spécifiques à son département.

Chaque associé doit reporter sa quote-part des revenus fonciers de la SCI sur sa déclaration 2042, dans la rubrique "Revenus Fonciers". Il est important de vérifier que le montant reporté correspond bien à sa quote-part des bénéfices de la SCI, tel qu'indiqué dans le formulaire 2072-S. Une erreur de report peut entraîner un redressement fiscal, avec des pénalités pouvant atteindre 10 à 40% de l'impôt dû. Il est donc conseillé de conserver une copie du formulaire 2072-S pour faciliter la vérification.

Le quotient familial influence l'impôt final de chaque associé. Les revenus fonciers de la SCI sont ajoutés aux autres revenus de l'associé pour calculer son impôt global. Le quotient familial permet de tenir compte de la situation familiale de l'associé (nombre d'enfants, personnes à charge) pour ajuster le montant de l'impôt. Ainsi, un associé ayant 3 enfants à charge bénéficiera d'un quotient familial plus élevé, réduisant ainsi son impôt. Il est donc crucial de bien renseigner sa situation familiale lors de la déclaration et de signaler tout changement (naissance, mariage, divorce) à l'administration fiscale.

• Vérifier la concordance des montants entre le formulaire 2072-S et le formulaire 2042, en conservant une copie des deux documents.
• Déclarer correctement sa situation familiale, en signalant tout changement à l'administration fiscale.
• Tenir compte des éventuels crédits d'impôt liés aux investissements immobiliers (Pinel, Denormandie), en joignant les justificatifs nécessaires.

Autres échéances importantes (éventuelles)

Certaines SCI à l'IR peuvent être soumises à d'autres échéances fiscales spécifiques, notamment si elles sont assujetties à la TVA ou à la CFE. Il est important de vérifier ces obligations, qui concernent environ 5% des SCI à l'IR, et de respecter les dates limites correspondantes. Une veille fiscale régulière, en consultant les publications spécialisées et en suivant les actualités fiscales, permet de se tenir informé des évolutions réglementaires et d'anticiper les obligations déclaratives.

Si la SCI est assujettie à la TVA (par exemple, location de locaux commerciaux équipés avec des prestations annexes), elle doit déclarer et payer la TVA mensuellement ou trimestriellement, selon son chiffre d'affaires. Les dates de déclaration et de paiement de la TVA varient en fonction du régime de TVA de la SCI (régime simplifié ou régime normal). Une SCI réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 91 900 euros est généralement soumise au régime normal de TVA et doit donc déclarer la TVA mensuellement.

La SCI peut également être redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), une taxe locale basée sur la valeur locative des biens immobiliers. La date limite de paiement de la CFE est généralement fixée au 15 décembre de chaque année. Le montant de la CFE varie en fonction de la commune et de la valeur locative des biens, et peut représenter une charge importante pour la SCI, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros pour les biens de grande valeur.

Le calendrier fiscal essentiel pour une SCI à l'IS

Une SCI soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) est considérée comme une entreprise à part entière et est imposée directement sur ses bénéfices, au taux normal de 25% (ou au taux réduit de 15% pour les petites et moyennes entreprises sous certaines conditions). Le calendrier fiscal est différent de celui des SCI à l'IR et implique des obligations déclaratives spécifiques, plus complexes et plus contraignantes. La gestion comptable et fiscale est généralement plus complexe et nécessite une expertise plus pointue, justifiant souvent le recours à un expert-comptable. Le choix de l'IS peut être avantageux dans certaines situations, notamment en cas de réinvestissement des bénéfices dans de nouveaux projets immobiliers, mais il est crucial d'en comprendre les implications et les contraintes.

La déclaration de résultats (formulaire 2065)

La déclaration de résultats, via le formulaire 2065 et ses annexes, est l'étape centrale pour une SCI à l'IS. Ce formulaire permet de déclarer les bénéfices ou les pertes de la SCI, en détaillant les produits et les charges. La date limite de dépôt du formulaire 2065 est généralement fixée à 3 mois après la clôture de l'exercice comptable. Par exemple, si l'exercice comptable se clôture le 31 décembre, la date limite de dépôt est le 31 mars de l'année suivante. Un dépassement de cette date limite entraîne automatiquement des pénalités financières.

Pour préparer la déclaration 2065, vous aurez besoin du bilan comptable, du compte de résultat, du relevé de provisions et d'autres documents comptables, tels que le registre des immobilisations et des amortissements. Il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour établir ces documents et remplir la déclaration 2065, car cela nécessite des compétences techniques spécifiques. Le coût d'un expert-comptable pour une SCI à l'IS varie généralement entre 1800 et 3500 euros par an, en fonction de la complexité de la situation de la SCI.

La déclaration à l'IS présente des spécificités importantes, notamment la déduction des charges, les amortissements des biens immobiliers et la gestion des provisions. Il est crucial de maîtriser ces aspects pour optimiser la déclaration et réduire l'impôt sur les sociétés. Une bonne connaissance des règles fiscales et comptables, ainsi qu'une veille constante des évolutions législatives, est indispensable pour une gestion optimale de la SCI.

• Bilan comptable de l'exercice, présentant l'actif et le passif de la SCI.
• Compte de résultat de l'exercice, détaillant les produits (loyers perçus) et les charges (dépenses engagées).
• Relevé de provisions constituées, justifiant leur montant et leur raison d'être.
• Justificatifs des amortissements pratiqués, précisant la méthode utilisée et la durée d'amortissement.

Astuces originales pour optimiser la déclaration 2065

L'optimisation de la déclaration 2065 permet de minimiser l'impôt sur les sociétés et d'améliorer la rentabilité de la SCI, augmentant ainsi la capacité de réinvestissement dans de nouveaux projets immobiliers. Cela passe par une gestion rigoureuse des charges, des amortissements et des provisions, ainsi qu'une planification fiscale à long terme. Une stratégie fiscale bien pensée, élaborée avec l'aide d'un expert-comptable, peut générer des économies significatives et optimiser la performance de la SCI.

Maîtriser les amortissements est essentiel. Les amortissements permettent de déduire une partie de la valeur des biens immobiliers chaque année, réduisant ainsi l'assiette imposable. Il est important de choisir la méthode d'amortissement la plus adaptée à la situation de la SCI (linéaire ou dégressif) et de respecter les règles fiscales en vigueur. Les biens peuvent être amortis sur une durée de 25 à 40 ans, selon leur nature et leur utilisation, permettant de lisser l'imposition sur plusieurs années.

Gérer les provisions permet de lisser le résultat imposable et d'anticiper les dépenses futures. Constituer des provisions pour charges et risques (par exemple, provisions pour gros travaux futurs, provisions pour litiges avec les locataires) permet de déduire ces charges avant qu'elles ne soient réellement engagées, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés. Les provisions doivent être justifiées, réalistes et comptabilisées conformément aux normes comptables.

Optimiser la rémunération du gérant peut également être une stratégie intéressante, mais elle doit être abordée avec prudence. La rémunération du gérant est déductible du résultat imposable de la SCI, mais elle doit être justifiée, raisonnable et correspondre à un travail effectif. Il est important de respecter les règles fiscales concernant la rémunération des dirigeants et de ne pas abuser de cette possibilité, sous peine de redressement fiscal.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'Impôt sur les Sociétés (IS) s'effectue sous forme d'acomptes et d'un solde, permettant d'étaler la charge fiscale sur l'année. Le système des acomptes permet d'étaler le paiement de l'IS sur l'année, facilitant ainsi la gestion de la trésorerie de la SCI. Le nombre et le montant des acomptes dépendent du chiffre d'affaires de la SCI et du résultat imposable de l'exercice précédent. Une bonne gestion de la trésorerie, en anticipant les échéances fiscales, est indispensable pour faire face à ces obligations.

Les acomptes de l'IS sont généralement payés 4 fois par an, aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le montant de chaque acompte est calculé en fonction du résultat imposable de l'exercice précédent. Si le résultat prévisionnel est inférieur au résultat de l'année précédente, il est possible de demander une modulation des acomptes, en justifiant cette diminution auprès de l'administration fiscale. La demande de modulation doit être effectuée avant la date limite de paiement de l'acompte concerné.

La liquidation et le paiement du solde de l'IS interviennent après la clôture de l'exercice comptable et le dépôt de la déclaration 2065. La date limite pour la liquidation et le paiement du solde est généralement fixée à 3 mois et 15 jours après la clôture de l'exercice. Le solde correspond à la différence entre l'IS total dû et les acomptes déjà versés. Un retard dans le paiement du solde entraîne des pénalités financières, calculées en fonction du montant dû et du nombre de jours de retard.

Autres déclarations annuelles importantes

Outre la déclaration de résultats et le paiement de l'IS, les SCI à l'IS peuvent être soumises à d'autres déclarations annuelles, notamment la déclaration des loyers et la déclaration de TVA. Il est important de vérifier ces obligations, qui concernent une minorité de SCI à l'IS, et de respecter les dates limites correspondantes. Une veille fiscale régulière et une bonne organisation administrative sont indispensables pour éviter les oublis et les erreurs.

La déclaration des loyers est obligatoire, même en cas d'option à l'IS. Cette déclaration, généralement effectuée via le formulaire 2072, permet à l'administration fiscale de vérifier les revenus locatifs perçus par la SCI et de s'assurer de la cohérence avec les données déclarées dans la déclaration de résultats (2065). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières.

Si la SCI est assujettie à la TVA (par exemple, location de locaux commerciaux équipés avec des prestations de services), elle doit déclarer et payer la TVA mensuellement ou trimestriellement, selon son chiffre d'affaires et son régime de TVA. Les dates de déclaration et de paiement de la TVA varient en fonction du régime de TVA de la SCI (régime simplifié ou régime normal). Une SCI réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 91 900 euros est généralement soumise au régime normal de TVA et doit donc déclarer la TVA mensuellement, via le formulaire CA3.

Conséquences du Non-Respect des dates limites et conseils préventifs

Le non-respect des dates limites de déclaration fiscale peut entraîner des pénalités financières importantes, des contrôles fiscaux plus fréquents et des difficultés à long terme pour la SCI, pouvant compromettre sa pérennité. Il est donc essentiel de prendre les mesures nécessaires pour respecter les échéances et éviter ces conséquences néfastes. Une gestion rigoureuse, une anticipation des obligations fiscales et un accompagnement professionnel sont les clés d'une gestion sereine et d'une optimisation fiscale durable.

Les pénalités et majoration de retard

Les pénalités de retard sont calculées en fonction du montant de l'impôt dû et du nombre de jours de retard, pouvant rapidement grever la trésorerie de la SCI. La majoration de retard est de 10% en cas de dépôt tardif dans les 30 jours suivant la date limite, et de 40% au-delà de 30 jours. Des intérêts de retard, calculés au taux légal, peuvent également être appliqués, augmentant ainsi le coût du non-respect des échéances. Une erreur de déclaration, même involontaire, peut entraîner des pénalités, d'où l'importance de la rigueur et de la vérification.

Une déclaration incorrecte ou incomplète peut entraîner un contrôle fiscal et un redressement, avec des conséquences financières importantes pour la SCI. En cas de redressement, l'administration fiscale peut exiger le paiement de l'impôt dû, majoré de pénalités et d'intérêts de retard, pouvant représenter jusqu'à 80% du montant initial de l'impôt. Le coût d'un redressement fiscal peut être très élevé et compromettre la rentabilité de la SCI.

Par exemple, une SCI à l'IR qui ne déclare pas ses revenus fonciers peut se voir infliger une majoration de 40% sur l'impôt dû, ainsi que des intérêts de retard. Une SCI à l'IS qui ne dépose pas sa déclaration de résultats dans les délais peut se voir infliger une amende de 150 euros par mois de retard, en plus des pénalités sur l'impôt dû. Ces exemples illustrent l'importance de respecter les échéances fiscales.

• Une majoration de 10% pour dépôt tardif (dans les 30 jours), impactant directement le résultat imposable.
• Une majoration de 40% pour dépôt tardif (au-delà de 30 jours), pouvant compromettre la trésorerie de la SCI.
• Des intérêts de retard calculés au taux légal, augmentant le coût du non-respect des obligations fiscales.

Les contrôles fiscaux

La probabilité d'un contrôle fiscal pour une SCI dépend de sa taille, de son régime fiscal et de la régularité de ses déclarations. Les SCI qui présentent des anomalies dans leurs déclarations, comme des incohérences entre les revenus déclarés et les informations connues de l'administration fiscale, sont plus susceptibles d'être contrôlées. Les contrôles fiscaux peuvent être source de stress, de coûts supplémentaires et de perturbations dans la gestion de la SCI.

Pour se préparer à un contrôle fiscal, il est essentiel de conserver tous les documents comptables et fiscaux de la SCI pendant au moins 6 ans, conformément aux obligations légales. Il est également conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour répondre aux questions de l'administration fiscale et défendre les intérêts de la SCI. Le coût d'une assistance comptable lors d'un contrôle fiscal varie généralement entre 800 et 2000 euros, en fonction de la complexité du contrôle et du temps passé par l'expert-comptable.

Conseils préventifs pour une déclaration sereine

Adopter une approche proactive et mettre en place des mesures préventives permet d'éviter les erreurs, de respecter les échéances fiscales et d'optimiser la gestion de la SCI. Une bonne organisation, une documentation rigoureuse, un accompagnement professionnel et une veille fiscale constante sont les clés d'une déclaration sereine, d'une optimisation fiscale durable et de la pérennité de la société immobilière. La tranquillité d'esprit et la conformité légale n'ont pas de prix.

Anticiper et organiser la collecte des documents est essentiel pour faciliter la préparation des déclarations fiscales. Mettre en place un système de gestion documentaire efficace, en utilisant un logiciel de GED (Gestion Électronique de Documents) ou un simple classeur physique, permet de retrouver rapidement les informations nécessaires. Classer les documents par catégorie (loyers, charges, emprunts, assurances) et les numériser facilite leur consultation et leur transmission à l'expert-comptable. Un système de classement clair et précis est indispensable pour gagner du temps et éviter les oublis.

Utiliser un logiciel de gestion comptable adapté aux SCI, comme Indy ou Freebe, permet de simplifier la comptabilité et la déclaration fiscale. Ces logiciels permettent de suivre les revenus et les dépenses, d'établir les bilans et les comptes de résultats, de gérer les amortissements et les provisions, et de générer les formulaires de déclaration. Les logiciels de gestion comptable représentent un investissement rentable à long terme, car ils permettent de gagner du temps, de réduire les erreurs et d'optimiser la gestion financière de la SCI.

Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les SCI permet d'éviter les erreurs, d'optimiser sa situation fiscale et de bénéficier de conseils personnalisés. Un expert-comptable peut vous conseiller sur les choix fiscaux les plus adaptés à votre situation, vous accompagner dans la préparation de vos déclarations, vous assister en cas de contrôle fiscal et vous aider à optimiser la gestion financière de votre SCI. L'expertise d'un professionnel est un atout précieux pour une gestion sereine et optimisée de votre société immobilière.

Créer un calendrier fiscal personnalisé permet de visualiser toutes les échéances fiscales de la SCI et de s'assurer de ne rien oublier. Ce calendrier peut être créé sous forme de tableau ou d'agenda, et doit inclure les dates limites de dépôt des déclarations, les dates de paiement des impôts, les dates de versement des acomptes et les autres échéances importantes. Un calendrier personnalisé, mis à jour régulièrement, est un outil indispensable pour une gestion fiscale rigoureuse et proactive.

Mettre en place des alertes et des rappels, en utilisant son agenda électronique, son logiciel de gestion comptable ou des applications mobiles dédiées, permet de ne pas oublier les dates importantes. Ces alertes peuvent être configurées pour vous rappeler les échéances fiscales plusieurs semaines à l'avance, vous laissant ainsi le temps de préparer vos déclarations et d'effectuer les paiements. Les alertes permettent d'éviter les oublis, les retards et les pénalités financières.

• Mettre en place un système de gestion documentaire efficace, en utilisant un logiciel de GED ou un classeur physique.
• Utiliser un logiciel de gestion comptable adapté aux SCI, comme Indy ou Freebe.
• Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les SCI, pour bénéficier de conseils personnalisés.
• Créer un calendrier fiscal personnalisé, avec toutes les échéances fiscales de la SCI.
• Mettre en place des alertes et des rappels, pour ne pas oublier les dates importantes.
• Effectuer une veille fiscale régulière, en consultant les publications spécialisées et en suivant les actualités fiscales.

Tableau récapitulatif des dates clés (par régime fiscal : IR et IS)

Déclaration	Régime Fiscal (IR)	Régime Fiscal (IS)	Action à Mener
Formulaire 2072-S (Revenus Fonciers)	Mi-mai (papier) / Fin mai-Début juin (en ligne)	Non Applicable	Collecter les justificatifs de revenus et de charges et les transmettre à l'expert-comptable
Formulaire 2042 (Impôt sur le Revenu)	Fin mai-Début juin (variable selon le département)	Non Applicable	Reporter sa quote-part des revenus fonciers, en vérifiant les montants avec le formulaire 2072-S
Formulaire 2065 (Résultats)	Non Applicable	3 mois après la clôture de l'exercice	Établir le bilan et le compte de résultat avec l'aide d'un expert-comptable
Paiement Acomptes IS	Non Applicable	15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre	Calculer et payer les acomptes, en tenant compte du résultat imposable de l'exercice précédent
Paiement Solde IS	Non Applicable	3 mois et 15 jours après la clôture de l'exercice	Liquider et payer le solde, après déduction des acomptes versés
Déclaration TVA (si applicable)	Mensuelle ou Trimestrielle (selon le régime)	Mensuelle ou Trimestrielle (selon le régime)	Déclarer et payer la TVA, en respectant les échéances spécifiques à son régime
Paiement CFE (si applicable)	15 Décembre	15 Décembre	Payer la Contribution Foncière des Entreprises